Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat nº 303-96 du 6 février 1996 relatif aux stocks de sécurité de sucre.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4374, 2 mai 1996, p.185 à 187.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Seguridad alimentaria Azúcar
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Les producteurs sucriers, les raffineurs de sucre brut et les importateurs de sucre raffiné sont tenus de constituer et de conserver en permanence un stock de sécurité de cette denrée égal à 1/12 du total de leur ventes au cours de l'année précédente. Ce stock sera constitué en sucre raffiné, à l'exception de celui des raffineurs, qui sera constitué à raison d'un tiers au moins de sucre raffiné. Ces stocks ne peuvent être ni entamés ni déplacés sans une autorisation expresse du ministère chargé de l'industrie et leur quantité, composition et emplacement devront être communiqués chaque mois au moyen d'un déclaration adressée à la direction de la production industrielle. L'arrêté comprend 7 articles et deux modèles de déclarations.

Texto completo
Francés