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Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'environnement et du développement durable du 10 mai 2016, portant fixation des redevances d'assainissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel de la République Tunisienne
Materia
Agua
Palabra clave
Agua potable Efluente de aguas residuales/vertido Recopilación de datos/informes Normas Contaminación de las aguas dulces Cánon de aguas Control de la contaminación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe des redevances de assainissement pour: l'usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement; l'usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement; l'usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement; l'usage touristique; et l'usage industriel, commercial, professionnel et administratif.

Texto completo
Francés