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Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 avril 2011, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 30, 29 avril 2011 , p.577 et 578.
Materia
Pesca
Palabra clave
Manejo y conservación pesquera Subvención/incentivo Fondo especial
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche. Le montant de la subvention est fixé à quarante pour cent par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis et Ben Arous. Le montant de la subvention est fixé à trente pour cent par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté.

Texto completo
Francés