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Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel nº 4858, 21 décembre 2000.
Materia
Agua
Palabra clave
Aguas subterráneas Captación de agua Autorización/permiso Derechos de agua Perforación de pozos/pozos Cuenca/área de captación/cuenca colectora Aguas continentales
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

En application de l'article 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, le seuil de profondeur de creusement de puits et de réalisation de forages, prévu à l'article 26 de la loi n° 10-95 sur l'eau, est fixé, à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia, à 40 mètres.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Legislación | Marruecos | 1998

Palabra clave: Autorización/permiso, Instalaciones, Derechos de agua, Perforación de pozos/pozos, Concesión

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2247-08 du 1er décembre 2008 portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1649-00 du 17 novembre 2000 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation de forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

Legislación | Marruecos | 2008

Palabra clave: Aguas subterráneas, Captación de agua, Autorización/permiso, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2247-08 portant modification de l'arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

Legislación | Marruecos | 2008

Palabra clave: Aguas subterráneas, Captación de agua, Autorización/permiso, Derechos de agua, Perforación de pozos/pozos, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Aguas continentales

Fuente: FAO, FAOLEX