Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 12 novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

País/Territorio
Túnez
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République tunisienne nº 93, 19 novembre 1996, p. 2303.
Materia
Agua
Palabra clave
Abastecimiento de agua Cánon de aguas Alcantarillado
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1996 qui fixe les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement. Le paiement peut être effectué au comptant ou à tempérament selon le choix du propriétaire de l'immeuble.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Legislación | Túnez | 1996

Palabra clave: Abastecimiento de agua, Cánon de aguas, Alcantarillado

Fuente: FAO, FAOLEX