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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 384-22 du 16 rejeb 1443 (18 février 2022) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Registro Certificación Institución Protección vegetal Variedad vegetal
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe les variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté et qui bénéficient de la protection des obtentions végétales. Ce tableau indique l’espèce, le numéro de dépôt, la dénomination de la variété, le nom de l’obtenteur, le nom du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection et précise que la durée de cette protection débute à compter de la date de délivrance du certificat d’obtention végétale correspondant. Cet arrêté souligne que le directeur général de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est chargé de délivrer les certificats d’obtention végétale des variétés désignées dans le tableau annexé au présent arrêté.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Legislación | Marruecos | 2002

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Registro, Derechos/cánones, Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores, Certificación, Derechos de propiedad intelectual/patentes

Fuente: FAO, FAOLEX