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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1113-22 du 12 ramadan 1443 (14 avril 2022) relatif à l’interdiction temporaire de pêche et de ramassage de la palourde dans la baie de Dakhla.

País/Territorio
Marruecos
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Acuicultura Autorización/permiso Manejo y conservación pesquera Pesca marítima Registro Moluscos Temporadas
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Africa del Norte
Resumen

Le présent arrêté porte sur l’interdiction de la pêche et du ramassage de la palourde dans la baie de Dakhla, telle que délimitée par la ligne droite joignant pointe de Durnford à la pointe del Pescador et cela à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel » jusqu’au 31 décembre 2022. Malgré l’interdiction, l’Institut national de recherche halieutique (INRH) peut être autorisé à pratiquer la pêche et le ramassage de la palourde conformément à son programme de recherche scientifique. En application des dispositions de l’article 6-1 du dahir portant loi n° 1-73-255, les propriétaires et les exploitants des établissements ou locaux dans lesquels sont conservées les palourdes pêchées ou ramassées dans la zone maritime indiquée à l’article premier du présent arrêté, et cela, avant sa publication, doivent déclarer dans un délai de 7 jours, à compter de la date de ladite publication pour effectuer cette déclaration. Toutes les quantités qu’ils détiennent et dont ils assurent la conservation au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve leurs établissements ou locaux et tenir le registre prévu à l’article 6-1 du dahir précité n° 1-73-255 selon le modèle annexé au présent arrêté. Durant la période d’interdiction, les palourdes issues des fermes aquacoles implantées dans la baie de Dakhla, et dont l’autorisation de création et d’exploitation pour l’élevage des palourdes est en cours de validité, peuvent continuer d’être commercialisées.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.gov.ma

Referencias - Legislación

Implementa

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Legislación | Marruecos | 1973

Palabra clave: Legislación básica, Pesca marítima, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Mallas, Infracciones/sanciones, Navegación, Acuicultura, Cumplimiento/aplicación, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX