Arrêté du haut-commissaire n° 600 du 17 avril 1990 relatif aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1990 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Embarcación de pesca Pesca marítima ZEE-Zona Económica Exclusiva Autorización/permiso Autorización de pesca Manejo y conservación pesquera Zona marítima Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français pratiquant la pêche maritime professionnelle dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de ceux visés par la délibération n° 244 du 2 juillet 1981 relative aux conditions d'armement en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par un navire visé à l'article 1er est constaté par la délivrance sur demande écrite du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire d'une autorisation de pêche professionnelle. Texto completo Francés Página web www.juridoc.gouv.nc