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Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Contaminación acústica Infracciones/sanciones Corte/tribunal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne. Il met en exécution le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et des aérodromes relevant de la Région wallonne, et notamment son article 6. En outre il se réfère à la loi du 17 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment au paragraphe 7 de l'article 1erbis inséré par le décret du 1er avril 1999. Le texte comprend 10 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne.

Legislación | Bélgica | 1994 (2011)

Palabra clave: Contaminación acústica, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX