Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'application du régime d'aide dans le secteur des semences.

Le présent arrêté du Gouvernement wallon détermine les modalités d'application régionales pour l'octroi de l'aide européenne pour la production de semences de certaines espèces et de certains groupes de variétés au cours d'une campagne de commercialisation. La campagne de commercialisation des semences commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Toutefois, la récolte est effectuée durant la première de ces deux années.. L'article 4 établit les cas où l'aide n'est pas octroyée; tandis que l'article 7 spécifie les modalités de la présentation de la demande. Le texte est formé par 18 articles.