Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides en agriculture: aide dans le secteur de la viande bovine - subvention-intérêt sur un crédit spécial de fonds de roulement.

Materia: Alimentación y nutrición
Palabra clave: Carne Bovinos Subvención/incentivo
Área geográphica: Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Resumen: L'article 1er établit qu'aux agriculteurs bénéficiaires de la garantie octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 relatif aux aides en agriculture (aide dans le secteur de la viande bovine - garantie de la Règion wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement) il est octroyé une subvention-intérêt maximale de 1,8% pendant cinq ans, dont une période d'amortissements différés de trois ans maximum; le taux d'intérêt minimum à charge du bénéficiaire ne peut en aucun cas être inférieur à 3 %. L'arrêté comprend 4 articles.
Texto completo: Francés
Página web: www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Legislación | Bélgica | 1996 (2002)

Palabra clave: Carne, Bovinos, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX