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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à une aide spéciale dans le secteur du porc. Garantie de la Région wallonne sur un crédit spécial de fonds de roulement.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 24, 4 février 1999, p. 3356 à 3358.
Materia
Ganado
Palabra clave
Producción animal Porcinos Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 1er établit qu'aux agriculteurs à titre principal, et dont les recettes de la spéculation porcine atteignent au moins 20% des recettes globales de l'exploitation, la garantie de la Région wallonne, peut être accordée, à leur demande sur un crédit de fonds de roulement, conformément aux dispositions y énumérées. Le montant du crédit est calculé sur base de 8000 FB par truie. Le nombre de truies est celui repris sur la facture de la cotisation obligatoire au fonds de la santé animale pour l'année 1998, dont les agriculteurs joindront copie en annexe de leur demande. Le texte comprend 8 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be