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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement (M.B. 12.02.2007).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen., Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Terrenos agrícolas Erosión Peligros Inundación Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Saneamiento de suelos Zonificación Aguas continentales Evaluación/manejo de riesgos Recopilación de datos/informes Gobernanza Institución
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présente arrêté regule l'octroi de subventions aux pouvoirs publics subordonnés pour l'établissement de dispositifs destinés à la protection contre l'érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par allocataire le pouvoir public subordonné bénéficiaire de la subvention et maître de l'ouvrage. Les projets introduits par l'allocataire pour l'obtention de subventions en vue de la réalisation d'ouvrages ou d'aménagements visés par le présent arrêté doivent comprendre l'avis du gestionnaire du cours d'eau et les documents suivants : - une étude agronomique et hydrologique permettant d'identifier l'origine des problèmes d'érosion, d'inondation ou de coulées boueuses et d'envisager globalement des mesures correctrices, comprenant des dispositifs visés par le présent arrêté; - les notes de calculs se référant à ces dispositifs; - la copie de la délibération par laquelle l'allocataire approuve le projet et choisit le mode de passation du marché, en fixe les conditions et sollicite les subventions; - le cahier spécial des charges des travaux conforme au cahier des charges-type RW 99 de la Région wallonne, les métrés descriptif et récapitulatif, le modèle de soumission et les plans d'exécution; - le devis estimatif des travaux comprenant, le cas échéant, le coût des essais préalables; - une note explicative du mode de détermination des prix unitaires; - l'attestation de l'allocataire établissant qu'il dispose de tous les terrains nécessaires à la réalisation des travaux; - en cas d'acquisition de biens immobiliers non bâtis, un dossier d'emprise avec une estimation de leur valeur établie par le Comité d'Acquisition d'Immeubles; - en cas de servitude d'immersion temporaire, un dossier d'indemnisation unique et les conditions d'exercice de cette servitude; - le permis d'urbanisme et d'environnement, s'il échet.

Texto completo
Francés
Página web
environnement.wallonie.be