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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Subvención/incentivo Leche/productos lácteos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 2002, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 11 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et à l'exception du paragraphe 3 de l'article 11 et de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er avril 2003.
Resumen

Le susdit arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement supplémentaire», «la période», «l'Administration», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «l'unité de production laitière», «vente directe au consommateur». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation pour livraisons ou ventes directes, sont égales aux quantités disponibles au 31 mars de la période précédente. Les teneurs représentatives en matière grasse à prendre en considération et les coefficients d'équivalence à utiliser pour convertir les produits laitiers en litres de lait entier sont fixés à l'annexe du présent arrêté. Le texte comprend 26 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislación | Bélgica | 2004 (2010)

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX