Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 (2010) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Subvención/incentivo Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté porte la réglementation relative à l’application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement», «la période», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «l'unité de production laitière», «l'exploitation». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation pour livraisons ou ventes directes, sont égales aux quantités disponibles au 31 mars de la période précédente. Les teneurs représentatives en matière grasse à prendre en considération et les coefficients d'équivalence à utiliser pour convertir les produits laitiers en litres de lait entier sont fixés à l'annexe du présent arrêté.En outre, le producteur peut céder temporairement pour la durée de la période la partie de sa quantité de référence pour livraisons ou de sa quantité de référence pour ventes directes qui n'est pas destinée à être utilisée par lui-même, à d'autres producteurs. Ces producteurs doivent avoir leurs unités de production laitière situées dans la zone. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revoca Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. Legislación | Bélgica | 2002 (2004) Palabra clave: Subvención/incentivo, Leche/productos lácteos Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Legislación | Bélgica | 2008 Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Legislación | Bélgica | 2009 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Legislación | Bélgica | 2006 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX