Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 (2008) Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Emisiones Inspección Institución Cambio climático Fondo especial Cumplimiento/aplicación Normas sobre calidad ambiental Normas Protección del medio ambiente Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté met en exécution le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Notamment, le présent arrêté concerne la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "année de référence", "commission", "directeur générale", "Ministre", "protocole", "rapport d’assurance". L’article 2 établit que la vérification de la déclaration des émissions est effectuée par un vérificateur agréé conformément aux dispositions du présent arrêté. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et principe général (I); Agrément des vérificateurs (II); Procédure de vérification (III); Conservation des documents (IV); Dispositions finales (V). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1). Legislación | Bélgica | 2004 (2011) Palabra clave: Fondo especial, Emisiones, Cambio climático, Normas sobre calidad ambiental, Normas, Protección del medio ambiente Fuente: FAO, FAOLEX