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Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas Cultivos/praderas Explotación agrícola Contrato/acuerdo Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative aux modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. Le texte comprend 23 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions. (Ier); Matières premières devant faire l'objet d'un contrat (II); Ce chapitre est divisé en 4 sections, c’est-à-dire Conditions à remplir par le producteur-demandeur d'aide (1ère); Le contrat (2); Conditions à remplir par le collecteur ou par le premier transformateur (3); Dispositions particulières (4); Transformation des matières premières dans l'exploitation (5). Le chapitre III est intitulé «Pour les matières premières ne devant pas faire l'objet d'un contrat» et le chapitre IV porte les Dispositions générales.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be