Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.

Materia

Alimentación y nutrición

Palabra clave

Subvención/incentivo Productos de aves caseras Fondo especial Institución Toxicidad/envenenamiento Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 13 octobre 1999.

Resumen

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le Ministre", "le décret", "l'entreprise", "le comité d'évaluation", "le crédit", etc. L'arrêté comprend 13 articles divisés en 5 chapitres dont les plus importants sont: Condition d'éligibilité (II); Intervention du Fonds de garantir (III); Octroi de la subvention-intérêt (IV).

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).

Legislación | Bélgica | 1999 (2000)

Palabra clave: Subvención/incentivo, Productos de aves caseras, Institución, Toxicidad/envenenamiento, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX