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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Peligros Principio contaminador-pagador Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté porte exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. Notamment, l’article 2 établit que le Gouvernement initie une procédure de reconnaissance à la demande du bourgmestre d'une ville ou d'une commune qui s'estime touchée par un phénomène naturel exceptionnel. La demande est introduite, auprès de l'Administration par le biais du formulaire préétabli par celle-ci et reprenant impérativement les informations d'identification indiquées dans cet articles. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (er); Procédures et critères de reconnaissance (II); Procédures de demande d'aide à la réparation (III); Estimation des dommages (IV); Calcul de l'aide à la réparation (V); Paiement et remploi de l'aide à la réparation (VI); Dommages au domaine public (VII); Transmission des pièces et dossiers relatifs aux demandes d'aide à la réparation, et des décisions y afférentes (VIII); Dispositions finales (IX). Une annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1).

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Peligros, Responsabilidad/indemnización

Fuente: FAO, FAOLEX