Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Navegación Subvención/incentivo Transporte/depósito Control de la contaminación Aguas continentales Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2007. Resumen Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’octroi d’une prime pour l'adaptation technique de la flotte de navigation intérieure wallonne. L’article 3 établit que l'entreprise sollicitant une prime doit respecter les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité, ainsi que les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. En outre, l'entreprise introduit un dossier auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne dans un délai de trois mois à dater du début des investissements. Le texte comprend 10 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revocado por Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement. Legislación | Bélgica | 2009 Palabra clave: Control de la contaminación, Transporte/depósito, Subvención/incentivo Fuente: FAO, FAOLEX