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Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Navegación Subvención/incentivo Transporte/depósito Control de la contaminación Aguas continentales Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2007.
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l’octroi d’une prime aux entreprises qui réalisent des investissements amenant un développement du transport par voies navigables. L’article 3 établit que l'entreprise sollicitant une prime doit respecter les dispositions légales qui régissent l'exercice de son activité, ainsi que les législations et réglementations fiscales, sociales et environnementales. En outre, l'entreprise introduit un dossier auprès de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne dans un délai de trois mois à dater du début des investissements. Le texte comprend 11 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Control de la contaminación, Transporte/depósito, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX