Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux entreprises et propriétaires du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Plagas/enfermedades Cuestiones de procedimiento Subvención/incentivo Madera Corte y extracción/explotación forestal Fauna silvestre
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2021.
Resumen

Avec cet arrêté on prévoit une aide forfaitaire pour les propriétaires forestiers publics et privés en vue de compenser les pertes économiques subies dans le cadre de la vente de lots de bois situé dans un périmètre de contraintes où liées aux plantations forestières situées dans un périmètre de contraintes où à l'interruption de plantation prévue dans un périmètre de contraintes. Un aide est aussi prévu pour les pépiniéristes forestiers, en vue de compenser les pertes économiques résultant de la diminution du nombre de plants forestiersvendus et de l'impossibilité de réaliser des plantations dans les périmètres de contraintes, et pour les exploitants forestiers qui ont été contraints, après octroi d'un lot, de procéder à la désinfection de leurs engins suite à l'exploitation de lots situés dans un périmètre de contraintes. L'arrêté prévoit les conditions d'octroi de l'aide, son montant et les obligations dont le bénéficiaire est chargé au fin de son obtention, pour chaque catégorie de bénéficiaire.

Texto completo
Alemán/Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be