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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Carne Leche/productos lácteos Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Resumen

L'article 4, point 1er, le 3e tiret, de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, est remplacé par la disposition suivante: «en cas de reprise d'exploitation, le cédant doit cesser à la date de la reprise sa participation et le cessionnaire doit introduire une nouvelle déclaration de participation. L'octroi de la prime à l'abattage à l'un ou l'autre producteur est déterminé pour ces cas sur base de la date de la reprise, la date de départ du bovin et la date d'introduction de la déclaration de participation. Toutefois, les primes à l'abattage sont attribuées à partir de la date effective de la reprise d'exploitation en cas de reprise entre personnes qui sont, entre elles, parentes ou alliées au premier degré, ou ont la qualité de conjoint, ou en cas de reprise par un groupement de personnes physiques dont fait partie le cédant personne physique, ou lors d'une conversion d'une exploitation vers une personne morale dans laquelle le cédant est, soit l'associé gérant, soit l'administrateur délégué, soit le gérant». Le texte comprend 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté ministériel relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine.

Legislación | Bélgica | 2001 (2009)

Palabra clave: Carne, Bovinos, Leche/productos lácteos, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX