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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté remplace l’article 7, § 4, de l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs par le texte suivant: «§ 4. Aucune réfaction ne peut être appliquée aux fournitures de lait à l'exception de celles prévues aux §§ 1er et 2 et de la retenue pour la présence de substances inhibitrices. Aucune prime basée sur un ou plusieurs critères de qualité visés à l'article 3, § 1er, ne peut être octroyée par l'acheteur à l'exception d'une prime respectant les exigences suivantes:1° la fourniture de lait sur laquelle porte cette prime n'a aucun point de pénalisation ni de réfaction suite à la présence de substances inhibitrices; 2° le montant de cette prime est fixé à 0,50 euro par 100 litres; 3° cette prime est octroyée de façon non discriminatoire par l'acheteur à toute fourniture de lait respectant l'ensemble des conditions d'octroi définies par l'acheteur». Le texte comprend 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté ministériel relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

Legislación | Bélgica | 1994 (2009)

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Leche/productos lácteos, Alimentos tratados, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX