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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Subvención/incentivo Gestión de desechos Prevención de residuos Eliminación de desechos Residuos domésticos Residuos no domésticos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

A l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, est ajouté un alinéa rédigé comme suit: «Pour toute nouvelle demande de promesse ferme de subside, à l'exception des projets-pilotes visés à l'article 11, 2°, seuls les projets relatifs aux installations de gestion des déchets prévues au programme d'investissements arrêté par le Gouvernement wallon sur base d'un examen des plans stratégiques déposés à sa demande par les personnes morales de droit public chargées de la gestion des déchets peuvent faire l'objet des subventions prévues au chapitre II du présent arrêté. Pour les années 2004 à 2008, ce programme d'investissement est celui repris en annexe Ire du présent arrêté.» En outre on modifie d'autres articles. Le texte comprend 19 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislación | Bélgica | 1998 (2008)

Palabra clave: Subvención/incentivo, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Eliminación de desechos, Residuos domésticos, Residuos no domésticos

Fuente: FAO, FAOLEX