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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Subvención/incentivo Gestión de desechos Prevención de residuos Eliminación de desechos Residuos domésticos Residuos no domésticos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

A l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, sont apportées les modifications suivantes: 1° à l'article 23, § 1er, premier alinéa, les mots: "au terme des trois ans, elle peut être prolongée de commun accord pour un terme équivalent" sont remplacés par les mots : "au terme des trois ans, elle peut être reconduite pour une durée d'un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser un terme de trois ans. Lors de chaque échéance annuelle, chacune des parties contractantes peut mettre fin à la convention moyennant un préavis notifié par lettre recommandée au plus tard trente jours avant l'échéance."; 2° à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, les termes "nonante jours" sont remplacés par les termes "cent cinquante jours". Le texte comprend 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

Legislación | Bélgica | 1998 (2008)

Palabra clave: Subvención/incentivo, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Eliminación de desechos, Residuos domésticos, Residuos no domésticos

Fuente: FAO, FAOLEX