Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Materia

Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Cultivos

Palabra clave

Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Producción ecológica/producción orgánica Explotación agrícola Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Desarrollo agrícola Producción animal Producción vegetal

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Le présent arrêté du gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. Entre autres, l’article 3, §1er est remplacé par les dispositions suivantes: «Le producteur peut solliciter un avis conforme qui porte sur la pertinence de l'application d'une ou de plusieurs méthodes ou sous-méthodes par rapport à la situation environnementale de la parcelle concernée et/ou de l'exploitation. Cet avis est rendu par la Division de la gestion de l'espace rural (IG4) sur la base de critères objectifs définis par celle-ci; ces critères correspondent à une justification environnementale reconnue. Cet avis est préalable à la demande initiale de subvention et vaut pour toute la durée de l'engagement. § 2. Pour les méthodes 1 à 5 visées à l'article 2, l'avis conforme visé au § 1er majore les subventions correspondantes de 20 %. § 3. Les méthodes 8 à 10 visées à l'article 2 ne peuvent être appliquées que moyennant l'avis conforme visé au § 1er" . On outre, on modifie les articles 4 et 14, ainsi que les annexes 1er et 3.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Producción ecológica/producción orgánica, Explotación agrícola, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Desarrollo agrícola, Producción animal, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX