Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique.

Materia

Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Eliminación de desechos Gestión de desechos Entidad no gubernamental

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

L’article 2 établit que la SpaQue (Société publique) est chargée de présenter au Gouvernement wallon, pour le 28 février 2005, un avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique pour déchets inertes à l'exception des centres d'enfouissement technique réservés à l'usage exclusif du producteur des déchets. La sélection des propositions prendra notamment en compte: les propositions de capacité supérieure à 50 000 m3; la distance par rapport à une zone d'habitat; la situation au plan de secteur; les critères environnementaux de nature réglementaire (zones de prise d'eau, zone de prévention, zone Natura 2000,); la répartition spatiale des propositions sur le territoire wallon; les sites de décharges autorisées. les sites retenus par le plan des CET adopté par le Gouvernement Le texte comprend 6 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif aux déchets.

Legislación | Bélgica | 1996 (2009)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Gestión de desechos, Prevención de residuos, Residuos peligrosos, Reciclado/reutilización, Subvención/incentivo, Residuos domésticos, Residuos no domésticos, Residuos sólidos, Inspección, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX