Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Investigación Institución Desarrollo agrícola Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2004. Resumen Le présent arrêté du Gouvernement wallon fixe les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer des subsides à la recherche à finalité agricole, soit en vue de soutenir les initiatives des unités de recherche, soit en vue de susciter des travaux de recherche à finalité agricole nécessaires au soutien de la politique agricole régionale. Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Portée et définitions (Ier); Procédure d'aide aux initiatives des unités de recherche (II); Procédure d'appels à projets thématiques (III); Dispositions communes (IV); Dispositions transitoires et finales (V). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revocado por Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole. Legislación | Bélgica | 2014 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Subvención/incentivo, Medidas financieras agrícolas, Investigación Fuente: FAO, FAOLEX