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Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'agrément de Centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Entidad no gubernamental Autorización/permiso Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2004.
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à l'agrément de Centres pilotes pour le développement et la vulgarisation en agriculture. L’article 2 établit que le Ministre peut agréer des associations comme centres pilotes pour le développement et la vulgarisation, afin d'encourager et de soutenir des actions collectives organisées dans le cadre d'un secteur de production, en collaboration avec les milieux professionnels concernés et au bénéfice de l'ensemble des producteurs actifs dans ce secteur de production sur le territoire de la Région wallonne. En outre dans les limites des crédits budgétaires, le Ministre peut octroyer au centre pilote agréé une subvention à titre d'intervention dans les frais de fonctionnement, y compris les frais de personnel, à concurrence. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); De l’agrément (II); De la subvention (III); Dispositions finales (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be