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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CEE) 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 197, 11 octobre 1996, p. 26219 à 26224.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Bosques, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Terrenos agrícolas Forestación/reforestación Especies forestales Subvención/incentivo Zonificación Servicio forestal/oficiales forestales Zona protegida Ordenación forestal/conservación de montes Humedales Pájaros
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CEE) 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture est formé par 11 articles. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "administration forestière", "division de la Nature", "zone de protection pour oiseaux", "zone Ramsar", "zone vallonneuse", "producteur à titre principal". L'article 2 spécifie que le Ministre accorde des subventions pour le boisement des terres agricoles. Ensuite, l'arrêté traite des matières telles que les conditions pour obtenir les subventions, le calcul des subventions, la demande de subventionnement du boisement de terres agricoles. Cinq annexes sont jointes à cet arrêté: Liste des espèces d'arbre principales admises aux subventions pour couvrir les coûts de boisement (I); Liste des espèces d'arbres et d'arbrisseaux d'accompagnement admises à une subvention complémentaire (II); Tableau "Terres agricoles marginales" (III); Subvention unique par demande pour agrandir la superficie de l'aménagement forestier (IV); Subventions annuelles pour les coûts d'entretien au cours de 5 premières années (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be