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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Energía renovable Recopilación de datos/informes Gas natural Hidrocarburos Producción de energía hidroeléctrica
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, production nette d'électricité, installation d'autoproduction, ANRE (la Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande), réseau de transport, produits pétroliers. L’article 10 établit que les données rapportées reflètent la réalité de manière objective et indépendante. Le Gouvernement arrête les exigences concernant leur caractère correct, complet en consistant. Si l'ANRE constate des anomalies ou des incohérences importantes dans les données rapportées, visées aux articles 2 à 6 inclus, elle peut se faire communiquer toute information par la personne soumise à l'obligation de rapportage sur les données distinctes concernées et la méthode de calcul sur laquelle sont basées les données accumulées. Le texte comprend 12 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d’électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d’énergie renouvelable et d’autoproduction.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Energía renovable, Recopilación de datos/informes

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie.

Legislación | Bélgica | 2010

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Gas natural, Energía renovable, Normas sobre calidad ambiental, Transporte/depósito, Investigación, Inspección, Infracciones/sanciones, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX