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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Explotación agrícola Desarrollo agrícola Producción ecológica/producción orgánica Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Control de la contaminación Plaguicidas Agentes de control biológico Normas sobre calidad ambiental Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, le Ministre peut octroyer une subvention, selon les conditions établies par le présent arrêté, aux services de gestion agréés par les Ministre pour la fourniture d'assistance et de services de conseil en matière de gestion environnementale de personnes physiques ou morales, exploitants agricoles ou horticoles. Notamment le conseil de gestion environnementale est un avis détaillé donné par écrit concernant l'utilisation optimale de nutriments, pesticides, énergie et eau, donné par le service de gestion sur la base des paramètres environnementaux collectés. Au cours des années pendant lesquelles un conseil environnemental est donné pour l'exploitation, le technicien agricole ou horticole doit visiter l'exploitation au moins une fois par an. Le texte comprend 7 articles et 3 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be