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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007 (2010)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Control de la contaminación Capa de ozono Calidad del aire/contaminación del aire Emisiones Sustancias peligrosas Institución Comercio interior Infracciones/sanciones Normas sobre calidad ambiental Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Resumen

Le présent Arrêté du Gouvernement flamand est relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre. L’article 2 de l’arrêté susvisé établit qu’au plus tard vingt-quatre mois avant le début de chaque période d'échange, le Ministre flamand chargé de l'environnement et le Ministre flamand chargé de la politique énergétique, soumettent au Gouvernement flamand une proposition de plan d'allocation pour la période d'échange en question. Le texte comprend 54 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (I); L'établissement d'un plan d'allocation et l'allocation, la délivrance et l'annulation de quotas (II); Le transfert des quotas (III); Sanctions (IV); Critères de vérification des émissions CO2 (V); Participation aux activités de projet et utilisation des REC et des URE (VI); - L'approbation d'une activité de projet (VII); Acquisition d'unités Kyoto et de quotas par la Région flamande (VIII); Dispositions finales (IX). Une annexe est jointe intitulé ”Critères d'établissement d'un plan flamand d'allocation”.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre.

Legislación | Bélgica | 2009

Palabra clave: Control de la contaminación, Capa de ozono, Calidad del aire/contaminación del aire, Emisiones, Sustancias peligrosas, Institución, Comercio interior, Infracciones/sanciones, Normas sobre calidad ambiental, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX