Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Comercio interior Normas Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. Resumen Le susdit arrêté porte la réglementation relative à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement supplémentaire», «la période», «le ministre», «l'administration», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «livraison», «vente directe au consommateur». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation pour livraisons ou ventes directes, sont égales aux quantités disponibles au 31 mars de la période précédente. En outre, les teneurs représentatives en matière grasse à prendre en considération et les coefficients d'équivalence à utiliser pour convertir les produits laitiers en litres de lait entier sont fixés à l'annexe du présent arrêté. Le texte comprend 25 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revocado por Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Legislación | Bélgica | 2004 Palabra clave: Leche/productos lácteos, Comercio interior, Normas Fuente: FAO, FAOLEX