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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements écologiques faits par des entreprises.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Subvención/incentivo Control de la contaminación Conservación de energía/producción de energía
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003.
Resumen

Le présent arrêté règle l'octroi d'aides aux investissements écologiques faits par des petites, moyennes et grandes entreprises en Région flamande. Ces aides sont octroyées conformément aux arrêtés et directives en vigueur qui règlent les aides aux investissements ordinaires faits par des petites, moyennes et grandes entreprises en Région flamande, tout en respectant les dispositions spécifiques du présent arrêté. Le texte comprend 19 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d'application (Ier); Demande d'aide (II); Investissements écologiques acceptés et subventionnables (III). Ce dernier chapitre est divisé en deux sections que traitent respectives les Investissements écologiques acceptés et les Investissements écologiques subventionnables; Calcul de l'aide (IV); Dispositions générales (V); Dispositions finales (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be