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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2000)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 91, 12 mai 1998, p. 14884 et 14885.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Cultivos
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito Productos agrícolas Verduras/legumbres Frutas/nueces comestibles
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière. Le chapitre II établit les conditions requises afin de pouvoir être agréé comme centre d'accompagnement d'entreprises, tandis que l'article 4 du chapitre III établit que les centres agréés peuvent obtenir, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une rémunération pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté financière suite à une rentabilité insuffisante de leur entreprise agricole ou horticole répondent aux conditions y énumérées. Ensuite, le texte spécifie aussi que l'accompagnement d'entreprises comprend, entre autres, l'établissement d'un plan des objectifs pour remédier aux difficultés de l'entreprise en prenant certaines mesures, voire même la cessation de l'entreprise s'il s'agissait de la meilleure solution. En outre, l'article 12 prévoit que l'accompagnement intensif proposé par le centre agréé peut être de nature technique, économique etc. et peut durer au maximum un an. Il peut également consister en un accompagnement de la cessation de l'entreprise. L'arrêté comprend 18 articles répartis en 5 chapitres.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Crédito, Toxicidad/envenenamiento, Producción animal, Verduras/legumbres, Frutas/nueces comestibles

Fuente: FAO, FAOLEX