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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la planification provinciale et communale en matière d'environnement et au conseil de l'environnement, en exécution des articles 2.1.18, 2.1.24, 2.1.16 et 2.1.22, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002 (2007)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Planificación ambiental Institución Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er établit que les provinces et les communes sont obligées de mener leur politique d'environnement selon un plan d'orientation environnementale, à établir conformément les dispositions du Titre II, chapitre Ier, sections 3 et 4 du décret de 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. Les premiers plans d'orientation environnementale obligatoires s'alignent sur le plan d'orientation environnementale régional à partir du moment que le nouveau plan d'orientation environnementale régional a été fixé. Le plan d'orientation environnementale provincial doit être fixé au plus tard le 1er mai 2004. Le plan d'orientation environnementale communal doit être fixé au plus tard le 1er mai 2005. L’article 2 spécifie que lors de l'élaboration des plans d'orientation environnementale provinciaux, la députation permanente assure, conformément à l'article 2.1.16, § 2, du décret précité du 5 avril 1995, la participation en y associant les organes publics, les institutions et les organisations de droit privé qu'elle estime les plus intéressés. Le texte est formé par 4 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislación | Bélgica | 1995 (2012)

Palabra clave: Control de la contaminación, EIA, Planificación ambiental, Registro, Institución, Normas sobre calidad ambiental, Inspección, Infracciones/sanciones, Patrimonio cultural, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente, Contaminación del suelo/calidad, Contaminación de las aguas dulces, Aguas subterráneas, Desarrollo sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX