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Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaamse Gewest
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 199, 15 octobre 1998, p. 34297 à 34299.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Acuicultura Institución Subvención/incentivo Manejo y conservación pesquera
Área geográphica
Benelux, Europa, EUROPA Y CENTRAL ASIA, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Resumen

L'article 1er établit qu'il est donné un délégation de pouvoir au fonctionnaire dirigeant de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture pour signer au nom du Gouvernement flamand des notes, des avis administratifs, du courrier et des documents afférents à la gestion journalière et l'organisation de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, dénommé FIVA. Ce dernier accorde des subventions sous la forme de bonifications d'inérêts et de primes, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. L'arrêté est constitué par 15 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be