Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs.

Materia

Agua, Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Residuos no domésticos Subvención/incentivo Gestión de desechos Contaminación de las aguas dulces Efluente de aguas residuales/vertido

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tôt le 1er mai 2001.

Resumen

Cet arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l'éleveur de porcs», «porcs», «Mestbank», etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de porcs qui cessent l'exploitation de la production d'effluents d'élevage provenant de porcs, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt. Le texte est formé par 16 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislación | Bélgica | 1991 (2019)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Terrenos agrícolas, Registro, Inspección, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX