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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l’exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014 (2021)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado
Palabra clave
Desarrollo agrícola Subvención/incentivo Medidas financieras agrícolas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrête, qui se compose de 20 articles organisés en 6 chapitres, commence en s'occupant des définitions (chapitre 1). Le chapitre 2, qui est composé par 3 sections, définit les mesures que les agriculteurs désirant d'obtenir une subvention s'engagent à appliquer et établit les conditions qui doivent être respectée à ce fin. Les sections suivants prévoient la possibilité de modifier soit l'engagement soit les parcelles dans la demande de paiement. Le chapitre 3 s'occupe des différentes subventions, leur différents montants et les conditions pour les obtenir (Section 1). La section 2 du même chapitre définit la procédure à suivre pour présenter une demande afin de recevoir une subvention pour une des mesures, les temps à respecter pour la présentation de la demande, les éléments obligatoires qu'elle doit contenir, l'iter d'évaluationdes demandé par l'entité compétente ainsi que les critères de classification des demandes. Le chapitre 4 prévoit les cas d'arrêt ou suspension prémature d'un engagement sans qu’il en résulte le remboursement complet ou partiel de l’aide reçue par l'agriculteur (force majeure, transfert de la superficie relevant de l'engagement etc.). Le chapitre 5 réglemente les contrôles par l'entité compétente et, finalement, le chapitre 6 prévoit les dispositions finales.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be