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Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions supplémentaires relatives à l'application de l'article 15, § 4, 1º, 2º et 3º et § 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 40, 26 février 1999, p. 5922 à 5926.
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación del suelo/calidad Fertilizantes/nutrientes Plaguicidas Terrenos agrícolas Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998, sauf les dispositions concernant la Strate jaune verte, qui entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du règlement d'indemnités concerné.
Resumen

La partie initale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "unité de gros bétail", "prairies semi-naturelles", "banque de données de la Mestbank", "strate jaune verte de la banque de données de la Mestbank", "strate verte de la banque de données de la Mestbank", "prairie intensive dans la strate verte", etc. Le texte est formé par 12 articles répartis en 4 chapitres dont les plus importants sont: Les inventaires spatiaux digitaux (II); Règles de fertilisation pour certaines terres arables figurant dans la strate verte et la strate jaune verte (III). Trois annexes sont jointes: Prairies semi-naturelles à potentiellement importantes (I); Prairies semi-naturelles (II); Prairies à valeur biologique dispersée (III).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be