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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 120, 21 juin 2000, p. 21703.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Cultivos
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito Toxicidad/envenenamiento Producción animal Verduras/legumbres Frutas/nueces comestibles
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Resumen

L'article 1er établit que des entreprises dont l'activité normale est perturbée sévèrement ou risque d'être perturbée sévèrement par suite des décisions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la pollution par la dioxine sont agrées en tant qu'entreprise en difficulté financière à la suite d'un cas de force majeure, tel que visé aux articles 4 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000. Le texte est formé par 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Legislación | Bélgica | 1998 (2000)

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Crédito, Productos agrícolas, Verduras/legumbres, Frutas/nueces comestibles

Fuente: FAO, FAOLEX