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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Acuicultura Subvención/incentivo Crédito Cooperativa/organización de productores
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Resumen

Le susdit arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. Par exemple, dans les articles 8 et 12 du même arrêté, le dernier alinéa est chaque fois remplacé par la disposition suivante: Le Ministre flamand chargé de l'Agriculture arrête les conditions, la durée de la bonification d'intérêts et l'importance de la prime de capital correspondante, la durée de la garantie et, le cas échéant, les investissements minimums et maximums à prendre en considération. Il détermine les cas et la mesure dans lesquels l'équivalent de l'intervention financière peut être octroyé en tout ou en partie sous la forme de remboursements différés et les conditions dans lesquelles peut être obtenue une subvention supplémentaire en tant qu'écobonus, sous la forme d'une prime de capital supplémentaire, ainsi que son importance. En outre, on modifie les articles 1er, 5, 6, 9, 10, 11 et 16.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Legislación | Bélgica | 1998

Palabra clave: Pesca marítima, Acuicultura, Subvención/incentivo, Crédito, Cooperativa/organización de productores

Fuente: FAO, FAOLEX