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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Bovinos Porcinos Carne Verduras/legumbres Productos agrícolas Peces marinos Peces de agua dulce Derechos/cánones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté modifie certaines annexes de l’arrêté du Gouvernement flamand susvisé. On supprime dans l'annexe III, 2, A, 1° les mots "et des dispensateurs de services". On y ajoute un point E établissant que tous les prestataires de services établis en Flandre, parmi lesquels des entrepreneurs de jardin et des pépiniéristes, doivent payer une cotisation fixe de 125 euros. On supprime dans l'annexe V, 1 les mots "IEV": l'Institut d'Expertise vétérinaire». On remplace dans l'annexe X les points 3 et 4. Le point 3 concerne la préparation des produits de l’agriculture biologique; e le point 4 réglemente la commercialisation en gros des produits de l’agriculture biologique. On remplace dans l'annexe X du même arrêté le point 7 concernant les cotisation pour les années de référence 2005 à 2007.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Legislación | Bélgica | 1997 (2011)

Palabra clave: Bovinos, Porcinos, Carne, Verduras/legumbres, Productos agrícolas, Peces marinos, Peces de agua dulce, Derechos/cánones

Fuente: FAO, FAOLEX