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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Certificación EIA Planificación ambiental Normas sobre calidad ambiental Política/planificación Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. Notamment, on remplace, entre autres, l’article 13 comme suit: 1). Les fonctionnaires de surveillance provinciaux et locaux doivent disposer d'un certificat d'aptitude «fonctionnaire de surveillance de maintien environnemental». Les fonctionnaires de surveillance acoustique provinciaux et locaux doivent disposer d'un certificat d'aptitude « fonctionnaire de surveillance acoustique». 2) Pour obtenir, en application de l'article 15, un certificat d'aptitude «fonctionnaire de surveillance de maintien environnemental» ou un certificat d'aptitude «fonctionnaire de surveillance acoustique», les fonctionnaires de surveillance provinciaux et locaux doivent obtenir les quatre certificats suivants en suivant les formations et en réussissant les épreuves de capacité.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislación | Bélgica | 2008

Palabra clave: Control de la contaminación, Inspección, EIA, Planificación ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Infracciones/sanciones, Política/planificación, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX