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Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Embarcación de pesca Ordenación de áreas costeras Autorización de pesca Manejo y conservación pesquera Autorización/permiso
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté institue une licence de pêche et porte des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "ressources", "bateau de pêche", "licence de pêche", "puissance motrice", "grand segment de flotte", "petit segment de flotte", "segment pêche côtière", "eaux de pêche communautaires", "eaux côtières", "certificat international de jaugeage". L’article 2 établit un système de licences de pêche attribuée par le Service aux propriétaires de bateaux de pêche. Le chapitre III réglemente le remplacement d'un bateau de pêche. Si le propriétaire d'un bateau pour lequel une licence de pêche a été délivrée, le remplace par un bateau nouvellement construit ou par un bateau dépourvu de licence, il reçoit du Service une licence pour le nouveau bateau à condition qu’il soit remplacé dans un délai d' un an à partir de la date de radiation dans la "Liste officielle des navires de pêche belges" . Le texte comprend 23 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Définitions (I); Licence de pêche (II); Remplacement d'un bateau de pêche (III); Jonction de puissances motrices (IV); Modification de la puissance motrice et de la jauge brute d'un bateau de pêche existant (V); Echéance et suspension de la licence de pêche (VI); Dispositions complémentaires (VII); Dispositions finales (VIII). Une annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Legislación | Bélgica | 2012

Palabra clave: Pesca marítima, Embarcación de pesca, Ordenación de áreas costeras, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislación | Bélgica | 2015

Palabra clave: Pesca marítima, Peces marinos, Manejo y conservación pesquera, Embarcación de pesca, Asignación/cuota, Zona de pesca, Zona de protección pesquera, Peces cartilaginosos

Fuente: FAO, FAOLEX