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Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Variedad vegetal Subvención/incentivo Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à un régime d'aide dans le secteur des semences. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service», «l'organisme payeur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui: 1° ont été récoltées sur le territoire belge pendant l'année civile durant laquelle commence la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide est établie; 2° sont des semences de base ou des semences certifiées, comme définies par les arrêtés cités dans cet article et qui répondent aux normes et conditions prescrites par ces arrêtés et ont été approuvés officiellement par le service. Le texte comprend 17 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.

Legislación | Bélgica | 2006

Palabra clave: Producción vegetal, Plantas oleaginosas, Cereales/granos/arroz, Materiales de propagación/semillas, Variedad vegetal, Subvención/incentivo, Cultivos/praderas, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX