Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Variedad vegetal Subvención/incentivo Infracciones/sanciones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à un régime d'aide dans le secteur des semences. L’article 1er établit que la campagne de commercialisation des semences commence chaque année le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante. Ensuite le texte contient la définition de certains termes comme par exemple "le service», «l'organisme payeur», «l’ALP», «le Ministre», «le multiplicateur», "l'obtenteur", etc. L’article 3 établit que l'aide n'est octroyée que pour la production de semences qui: 1° ont été récoltées sur le territoire belge pendant l'année civile durant laquelle commence la campagne de commercialisation pour laquelle l'aide est établie; 2° sont des semences de base ou des semences certifiées, comme définies par les arrêtés cités dans cet article et qui répondent aux normes et conditions prescrites par ces arrêtés et ont été approuvés officiellement par le service. Le texte comprend 17 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Revocado por Arrêté ministériel instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. Legislación | Bélgica | 2006 Palabra clave: Producción vegetal, Plantas oleaginosas, Cereales/granos/arroz, Materiales de propagación/semillas, Variedad vegetal, Subvención/incentivo, Cultivos/praderas, Productos agrícolas Fuente: FAO, FAOLEX