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Arrêté du Gouvernement flamand fixant une prime d'entretien pour des monuments et sites urbains et ruraux protégés.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Subvención/incentivo Patrimonio cultural
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en exécution l’article 11, paragraphe 9, qui lit comme suit: «Dans les limites de crédits prévus au budget de la Communauté flamande, une aide financière en vue de travaux d'entretien dont la nécessité a été prouvée, peut être accordée au propriétaire, au détenteur des droits réels ou au locataire qui est maître d'ouvrage et qui porte les frais aux conditions et dans les proportions fixées par le Gouvernement flamand.» La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certains termes comme, par exemple, «ministre», «décret», «preneur de prime», «auteur de projet», «plan de revalorisation», «travaux d'entretien», «éléments et caractéristiques du patrimoine», «octroi d'une prime d'entretien», «administrations régionales», «administrations locales», «travaux supplémentaires et complémentaires». L’article 2 établit que dans les limites de crédits affectés à cet effet et inscrits au budget de la Communauté flamande, le Ministre peut accorder une prime d'entretien pour des travaux d'entretien qui améliorent la conservation durable de monuments, sites urbains et ruraux protégés, pour des monuments protégés y compris les biens culturels qui en font partie intégrante, notamment l'équipement et les éléments décoratifs y appartenant, pour autant que ces travaux maintiennent ou renforcent les valeurs patrimoniales. Le texte comprend 21 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Primes d'entretien (II); Revalorisation de sites urbains et ruraux protégés (III); Dispositions finales (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux.

Legislación | Bélgica | 1976 (2009)

Palabra clave: Patrimonio cultural, Institución, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX