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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007 (2008)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Variedad vegetal Inspección Derechos/cánones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté du gouvernement flamand fixe les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Rétributions pour l'inscription des variétés dans les catalogues nationaux des variétés (II); Rétributions dues pour les contrôles de qualité et les agréments en vue de l'exercice de certaines professions dans le secteur végétal (III); Procédure de paiement et mesures de contrôle (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés.

Legislación | Bélgica | 2011

Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Inspección, Derechos/cánones

Fuente: FAO, FAOLEX