Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Vlaanderen Tipo de documento Reglamento Fecha 2007 (2008) Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Producción vegetal Variedad vegetal Inspección Derechos/cánones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté du gouvernement flamand fixe les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions et champ d'application (Ier); Rétributions pour l'inscription des variétés dans les catalogues nationaux des variétés (II); Rétributions dues pour les contrôles de qualité et les agréments en vue de l'exercice de certaines professions dans le secteur végétal (III); Procédure de paiement et mesures de contrôle (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmendado porr Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés. Legislación | Bélgica | 2011 Palabra clave: Producción vegetal, Variedad vegetal, Inspección, Derechos/cánones Fuente: FAO, FAOLEX